Mentions légales et politique de confidentialité

1. Le responsable de traitement

Responsable du traitement des informations :

TATAH fahima
FT IMMO & CONSEILS by ASSUR+
Rue de l'Hôtellerie, 93 - 7860 Lessines
0470/32.56.39 - [email protected]
TVA 0799.632.465
RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium SA - police n° 730.390.160
Autorité de surveillance : Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles
Agent immobilier intermédiaire agréé en Belgique - numéro IPI : 510.697.
Soumis au code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

2. Les traitements de vos données à caractère personnel

Le respect de votre vie privée est une priorité. Nous sommes conscients et attentifs à votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc. (« vos Données »), qui sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation de nos services.

La présente Charte vie privée vous explique la manière dont nous utilisons vos Données ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Les Données auxquelles nous avons accès sont susceptibles d’être collectées de deux manières :

  • soit celles que vous nous communiquez volontairement lors de la prise de rendez-vous
  • soit par des accès règlementés a des sources authentiques publiques, matrice cadastrale, titre de propriété, précompte immobilier
  • soit via le site IMMOWEB ou les réseaux sociaux comme FACEBOOK.

Vos données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en vigueur, principalement la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.
En acceptant la présente Charte vie privée, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente Charte vie privée.

3. Les finalités du traitement de vos données

FT IMMO & CONSEILS collecte et traite vos données uniquement à des finalités spécifiques et , limitées visant à permettre d’établir un achat, une vente, une location, une gestion locative d’un bien immobilier.

4. Durée de conservation de vos données

Nous ne conservons vos données que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.

5. Communication de vos données

Des données peuvent être transmises à des collaborateurs tels que certificateur PEB, inspecteur électrique, notaires, la Commune, toutes collaboration possible pour vendre, louer ou acheter un bien immobilier qui agissent en notre nom ou pour notre compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées.

6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

FT IMMO & CONSEILS  met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018, vous avez le droit d’accéder à vos données, de les mettre à jour, de les corriger ou de les supprimer.

Vous pouvez naturellement nous adresser votre demande signée, par écrit et d’y joindre une copie numérisée de votre carte d’identité, à l’adresse suivante :

Rue de l’Hôtellerie 93 à 7860 LESSINES. En précisant bien l’objet de votre demande.

7. Sécurité et confidentialité de vos données

L’accès à vos données est limité au responsable d’agence qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

8. Transfert de vos données à l’étranger

Nous ne transfère jamais vos données hors de l’Union européenne, dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.

9. Envoi de publicité par e-mail et par SMS

FT IMMO & CONSEILS ne fait pas de publicité par e-mail ou SMS.

10. Liens hypertextes vers d’autres sites internet

Nos sites internet peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par FT IMMO & CONSEILS.

Par conséquent, nous ne peut pas être tenu responsable du contenu de tels sites internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des nôtres.

11. Modification de la charte vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques.
Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Nous n’apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée, sans obtenir votre consentement préalable.

 

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